FORMATION LOI CARREZ

Beaucoup de textes encadrent et régissent l'activité humaine dans une société dite organisée et ceux-ci passent souvent inopérant lors des phases de leurs élaborations. Subrepticement ils semblent surgirent et on les découvrent au détour d'une préoccupation présente comme cette loi carrez. Ils peuvent alors paraître une entrave à cette chère liberté de mouvements, d'entreprendre, de projeter.

L'irritation de passer par les méandres des lois et textes n'est pas très loin. Qui n'a pas pesté contre la paperasserie administrative dévoreuse d'énergie et de temps. On semble vivre dans un monde pressé et tout passage obligé entrave les projets, les retardent. Mais si au contraire ces textes les finalisaient, en évitant par exemple les déboires d'une assignation judiciaire ou vice de forme.

La loi carrez promulguée le 18 décembre 1996 n'échappe pas a ces considérations générales. Tout comme la vérification d'amiante et de plomb.

CONTRAINTE OU PROTECTION OPPORTUNISTE ?

Tout dépends de quel coté on se place. Le ressenti du vendeur sera bien sur celle d'une obligation supplémentaire lui incombant. Pour le futur acheteur c'est une assurance de connaitre la superficie réelle d'un appartement convoité. Ainsi comme toutes les lois la lecture diffère au premier abord.

Mais quel est le contenu de la loi ?

Elle concerne l'indication précise, sur tout acte de ventes dans le cadre de copropriété de la superficie d'un bien. Pas nouveau direz-vous ? C'est un élément de tout achat d'appartement ou de maison autant résidence principale que secondaire. Toutes les annonces mentionnent en général cette valeur si ce n'est pas le cas, le vendeur est hors la loi.

Valeur sure ou trompeuse ?

Autrement dit qu'entend-t-on par superficie surtout dans le cadre d'une copropriété ? C'est la que le bas blessait. Qui n'a pas eu des doutes sur la surface réelle d'un appartement ? Vide il paraissait si grand. Une fois meublé les possibilités supposées prenaient une autre tournure sentiment d'être tout à coup à l'étroit.

Qui n'a pas eu envie de contester sa taxe locative, sa quôte part lors de travaux de ravalement ? Avec les dispositions de la loi carrez on peut parler de notions de superficie vitale. Vitale le qualificatif peut prêter à sourire. Quelque part cette formation contribue à l'équilibre de la société.

L'INDICATION DES M2 DE LA LOI ÉLIMINE LES SURFACES

Elle ne prend en compte que les pièces à vivre. Une chambre inférieure à 8 m2 passe à la trappe. De même sont éliminés les cages d'escaliers, garage, cave et grenier mais tout ceci est détaillé dans la formation. Même l'épaisseur des murs est diminuée de la surface Carrez. L'appartement s'en trouve épuré, mais au moins le futur acquéreur sait ou il va. Bien sur cette notion récente d'exprimer une superficie reste à appréhender lors de la formation. Risque de se retrouver sans référence, d'être désappointé si le calcul n'est pas expliqué. L'étudiant se verra en situation lors de la formation avant d'être lancé dans le grand bain pour travailler la relation client/diagnostiqueur.

UN ENCADREMENT STRICT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE EN FRANCE

Cette loi impose la mention de la surface privative dans tout acte de vente, notamment en copropriété. Ceci est très utile pour ceux qui viennent visiter un bien. Ils sont certain de la surface et c'est devenu une obligation auxquelles tous les propriétaires doivent se conformer. Les notaires, acteurs clés de la transaction immobilière, veillent à respecter cette obligation légale lors de la rédaction de l'acte de vente.

La superficie habitable, déterminée par le métrage loi Carrez, exclut les aménagements non pris en compte et garantit la validité du mesurage. Les diagnostics techniques, tels que le DPE, sont essentiels pour assurer une transaction immobilière sécurisée. L'expertise immobilière, résultat d'une formation approfondie, joue un rôle majeur dans la prévention des litiges immobiliers.

La copropriété horizontale, détaillée dans le cadastre, nécessite un mesurage précis des biens immobiliers. La transaction sécurisée repose sur la responsabilité du vendeur, respectant les obligations légales et offrant une garantie de superficie. Les éventuelles malfaçons doivent être traitées conformément à la jurisprudence loi Carrez, établie à partir de litiges passés.

Ainsi, chaque acte de vente devient une transaction immobilière bien orchestrée, prenant en compte la spécificité de la copropriété, la précision des surfaces, et les contrôles techniques. La garantie de superficie, les obligations de l'acquéreur, et la conformité aux normes juridiques contribuent à une transaction réussie, évitant les litiges et préservant l'intégrité des biens immobiliers.